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Décisions des tribunaux
I-0.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Article 8
Versions de la disposition
8. L’avis au ministre relatif au transfert de la propriété d’une arme à feu doit être fait au moyen du formulaire prescrit par le ministre et contenir les renseignements suivants:
1° le nom et l’adresse de la personne qui transfère la propriété de l’arme et de la personne à qui ce transfert est fait;
2° leur numéro de téléphone et, le cas échéant, leur numéro de télécopieur et leur adresse électronique;
3° le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu transférée;
4° le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu de la personne qui transfère la propriété;
5° la confirmation que la vérification prévue à l’article 7 a été faite.
En vig.: 2018-01-29
8. L’avis au ministre relatif au transfert de la propriété d’une arme à feu doit être fait au moyen du formulaire prescrit par le ministre et contenir les renseignements suivants:
1° le nom et l’adresse de la personne qui transfère la propriété de l’arme et de la personne à qui ce transfert est fait;
2° leur numéro de téléphone et, le cas échéant, leur numéro de télécopieur et leur adresse électronique;
3° le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu transférée;
4° le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu de la personne qui transfère la propriété;
5° la confirmation que la vérification prévue à l’article 7 a été faite.
